Lors de votre installation en tant que médecin libéral, vous devrez choisir ou non de vous conventionner. Cela signifie qu’il vous faudra signer ou pas la convention médicale qui régit les relations avec la CPAM.
Votre choix d’adhésion ou non à la convention médicale, aura des répercutions sur votre pratique professionnelle, votre protection sociale ainsi que sur le remboursement de vos patients.
Le conventionnement du médecin libéral implique d’adhérer à la convention médicale 2016 et l’engage à :
- Appliquer des tarifs conventionnels fixés par le texte;
- Respecter les modalités d’échange de l’information avec la CPAM ( Feuilles de soins électroniques, imprimés réglementaires);
- Respecter le libre choix du praticien par le patient;
- Effectuer des actes de qualité.
En contre partie, la CPAM s’engage à :
- Rembourser les assurés sur la base des tarifs conventionnels;
- Participer au financement de votre protection sociale;
- Financer, sous certaines conditions, votre formation professionnelle continue.
La convention médicale vous permet d’exercer sous 3 secteurs différents. Chaque secteur possède sa propre tarification.
Les secteurs 1 et 2 sont dits conventionnés, alors que le secteur 3 est en dehors du système conventionnel.
Secteur 1 de la convention médicale
Il s’agit du secteur conventionnel à honoraires opposable c’est à dire que vous vous engagez à prodiguer des honoraires conventionnés dont les tarifs de la convention médicale servent de base aux remboursements de la CPAM.
Dans ce secteur il n’y aura pas de dépassement d’honoraires ( sauf cas exceptionnels).
Avec une complémentaire santé, votre patient sera remboursé intégralement de la consultation.
Secteur 2
Il s’agit du secteur conventionnel à honoraires libres dans des limites modérées. Votre patient sera remboursé sur la base du tarif conventionné et pourra être pris en charge de la différence par sa complémentaire santé, selon un taux contractuel défini par celle-ci ( 100%, 200%, 300%…).
Avec ce secteur, les professionnels de santé exerçant une spécialité chirurgicale ou une spécialité gynécologie obstétrique pourront adhérer aux options de pratique tarifaire maîtrisées, Optam et Optam-CO.
Hors secteur / en dehors de la convention
En dehors du système conventionnel, ce secteur 3 vous permet de fixer librement vos tarifs. Mais dans ce cas, vos patients seront remboursés sur la base d’un tarif dit d’autorité par l’Assurance Maladie (0,61 € pour une consultation de médecine générale, 1,22 € pour une consultation chez un spécialiste) et vous devrez supporter l’intégralité de vos charges sociales.
Pour plus d’information je vous invite à consulter le site Ameli pro.
Vous y retrouverez diverses sources d’information et documents officiels vous permettant de bien gérer votre installation.
